Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 07/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne ANTHIOPE, accessible à l'adresse anthiope.store
La boutique est exploitée par :
Anouschka THAKOER, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : ASSIST FREE
Adresse : 3 Rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis
SIREN : 521 442 731
SIRET : 521 442 731 00027
E-mail : assistfree@orange.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et accessoires de mode proposés sur la boutique ANTHIOPE.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques, notamment sa composition, ses dimensions ou tailles, sa couleur et, le cas échéant, ses conditions particulières d'utilisation ou d'entretien.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment être constatées selon l'écran utilisé par le client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons internationales, des frais supplémentaires peuvent être appliqués, notamment des droits de douane, taxes ou frais d'importation selon le pays de destination. Ces frais, lorsqu'ils sont dus, restent à la charge du client, sauf indication contraire clairement mentionnée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Article 4 – Commande
Le client peut sélectionner les produits qu'il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits sélectionnés, les quantités, les tailles, les couleurs, l'adresse de livraison et les informations nécessaires à la commande.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement.
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Le Vendeur adresse ensuite au client un e-mail de confirmation contenant notamment le récapitulatif de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'informations erronées ou de problème concernant le paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires du client, sauf lorsque cela est nécessaire et autorisé dans le cadre du fonctionnement du prestataire de paiement concerné.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être annulée.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison disponibles ainsi que les frais et délais estimatifs sont indiqués lors du processus de commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf lorsqu'un délai précis est expressément indiqué comme étant contractuel.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@anthiope.store afin d'obtenir des informations sur l'état de sa commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
En cas d'adresse incorrecte ou incomplète entraînant un retour du colis, les frais d'une nouvelle expédition pourront être facturés au client.
Pour les commandes internationales, le client est responsable du paiement des éventuels droits de douane, taxes d'importation ou autres frais imposés par les autorités du pays de destination, sauf indication contraire.
Article 7 – Transfert des risques
Pour les clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu'un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté envoyée notamment à :
contact@anthiope.store
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Après avoir informé le Vendeur de sa décision, le client dispose d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Pour les vêtements, le client peut notamment essayer le produit comme il pourrait le faire en magasin. En revanche, une utilisation ou un port allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'essayer peut entraîner une responsabilité du client en cas de dépréciation du produit.
Sauf lorsque le Vendeur propose de les prendre à sa charge ou lorsqu'une disposition légale contraire s'applique, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le Vendeur remboursera les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Toutefois, pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend les sommes versées pour la commande ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du client.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la réglementation applicable.
Notamment, lorsque des produits sont confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque cette exception s'applique à un produit, le Vendeur l'indiquera clairement avant la conclusion de la vente.
Article 10 – Retours et échanges
En dehors de l'exercice du droit légal de rétractation, les éventuelles conditions commerciales de retour ou d'échange proposées par le Vendeur sont précisées sur la page [LIEN VERS POLITIQUE DE RETOUR].
Lorsqu'un échange est proposé à titre commercial, les conditions applicables sont celles indiquées au moment de la demande d'échange.
Les produits retournés doivent être accompagnés des informations nécessaires permettant d'identifier la commande.
Article 11 – Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s'applique aux biens vendus par un professionnel aux consommateurs. Dans l'Union européenne, une garantie légale minimale de deux ans est prévue pour les biens.
En cas de produit non conforme ou présentant un défaut couvert par une garantie légale, le client peut contacter le Vendeur à l'adresse :
contact@anthiope.store
Le client devra fournir les informations permettant d'identifier la commande et, si nécessaire, des photographies ou tout autre élément permettant de constater le problème.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation non conforme aux instructions fournies avec le produit.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 13 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors, selon les circonstances, demander le remboursement du produit concerné ou accepter une solution alternative proposée par le Vendeur.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site anthiope.store, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, graphismes, vidéos et éléments visuels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits du client sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse :
[LIEN VERS POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ]
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auquel le Vendeur est rattaché.
Le consommateur peut également utiliser les dispositifs de règlement des litiges disponibles dans son pays lorsque ceux-ci sont applicables.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence restent applicables lorsqu'elles leur sont plus favorables ou lorsque la réglementation l'impose.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
[Prénom NOM / Nom commercial]
[Adresse]
[Adresse e-mail]
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit(s) concerné(s) : [DESCRIPTION]
Numéro de commande : [NUMÉRO]
Commandé le : [DATE]
Reçu le : [DATE]
Nom du client : [NOM]
Adresse du client : [ADRESSE]
Date : [DATE]
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
[Signature]